Charte d’accueil en formation des personnes en situation de handicap

Objectifs de la charte

La Charte d’accueil en formation des personnes en situation de handicap vise à favoriser l’accueil des personnes handicapées dans le cadre d’une demande de suivi de formation. L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation nouvelle des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps.

En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres apprenants. Ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent, au cas par cas, être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.

Public concerné

La Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap s’adresse aux stagiaires inscrits dans une des formations et relevant de la Loi du 11 février 2005, à savoir:

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)

  2. Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au-moins égale à 10%

  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité

  4. Les pensionnés de guerre ou assimilés

  5. Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)

  6. Les titulaires d’une Carte d’Invalidité

  7. Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet d’apprentissage et bénéficiant d’une notification de droits délivrés par la CDAPH L’action peut aussi concerner tous les salariés du secteur privé et relevant de la loi du 11 février 2005.

Les engagements que nous portons

  1. Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap ;

  2. Mobiliser, dans notre organisation, un(e) référent(e) TH, dont la mission est déclinée dans une fiche de fonction ;

  3. Permettre au référent TH, de participer aux formations qui lui seront proposées ainsi qu’aux rencontres entre professionnels visant des échanges de pratiques ;

  4. Mobiliser l’ensemble de nos équipes pédagogiques, techniques et/ou administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap ;

  5. Afficher la « Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap» dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.

  6. Accueillir dans nos formations le public ci-dessus défini comme éligible, sans discrimination

Procédure d’accueil de personnes en situation de handicap

  1. Mettre en œuvre une procédure d’accueil individualisé Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’art. D.323-10-1 du Code du Travail par l’organisme de formation, une rencontre est proposée à la personne en situation de handicap par la référente TH. L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques, éventuels, au regard du handicap (pédagogiques, matériels, organisationnels…) et nécessaires à un bon déroulement du parcours. Cette appréciation se fait avec la personne, en lien étroit avec le prescripteur, qui possède une bonne connaissance des difficultés éventuelles de l’apprenant. Dès cette étape, la référente TH peut, en fonction du handicap présenté ou si l’évaluation des besoins demande davantage de précisions, être soutenue dans la mise en œuvre des adaptations par un prestataire spécialisé. Les prescripteurs sollicitent des Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) financées par l’Agefiph. Les PPS comportent la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap dans des situations pré-identifiées tels que les projets de formation. Elles visent ainsi la compensation des conséquences liées au handicap et le développement de l’autonomie de l’apprenant. En l’absence de prescripteur, l’Agefiph pourra directement répondre aux interrogations de la référente. L’évaluation menée par la référente peut également porter sur les besoins de l’apprenant en entreprise, afin de préparer au mieux les phases d’immersion, et ainsi le futur accès à l’emploi. Ce premier entretien permet à la référente de préciser au futur apprenant les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Elle fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés et éviter les ruptures.

  2. Validation de l’entrée en formation L’entrée en formation du candidat sera confirmée auprès du prescripteur ou lui notifiera, le cas échéant, les causes de refus, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau projet.

  3. Mise en œuvre de la formation Après l’évaluation des besoins de la personne, la référente s’assure, en lien avec la direction et les équipes pédagogiques, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaire, rythmes…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant l’intégration de l’apprenant et la prise en compte de la spécificité de son handicap. Un parcours de formation individualisé peut être ainsi proposé, La référente exercera tout au long de la formation un état de veille quant aux difficultés qui pourraient survenir, en lien avec le handicap présenté. Afin d’être soutenue dans l’exercice de sa fonction, la référente peut faire appel aux compétences de l’organisme prescripteur.

  4. Suivi de formation Un bilan individualisé réunissant si possible, l’apprenant, le référent pédagogique (ou formateur référent) et le prescripteur (et le tuteur de l’entreprise dans le cadre d’une formation en alternance) sera programmé en fin de formation sur l’initiative de la référente afin d’assurer une poursuite du parcours vers l’emploi dans les meilleures conditions.

Responsabilité sociale :

Au sein de l’organisme, Joey Coulon, seule intervenante interne est référent Handicap et conseiller en insertion professionnelle qui favorise :